LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 189
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1babde28-895d-45e5-a230-db7284e90563
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981801/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981801/article-189/versions/1babde28-895d-45e5-a230-db7284e90563/
Sommaire du texte
Texte
I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989Art. 4, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989Art. 8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (V)