LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3c9a317-4535-47f9-8428-022fb996f764
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981895/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981895/article-59/versions/b3c9a317-4535-47f9-8428-022fb996f764/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L642-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945Art. 3 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L743-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 ter
V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 ter (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 ter (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L743-12-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-12-1