LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbbb5522-0688-4d5e-9a5b-c83ff9f9cf9a
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981903/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981903/article-63/versions/cbbb5522-0688-4d5e-9a5b-c83ff9f9cf9a/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945Art. 1
V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.
VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 7, Art. 8 , Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1242-2, Art. L1251-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945Art. 1 bis AA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L811-7, Art. L812-5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 3-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis AA (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L811-7 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L812-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1242-2 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1251-6 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis AA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis