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  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 253

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Version
Mise à jour en retard — 093b60b8-299e-4892-a576-8f8c8b013592
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982220/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982220/article-253/versions/093b60b8-299e-4892-a576-8f8c8b013592/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée Consulter cette section
      1. Article 241
      2. Article 242
      3. Article 243
      4. Article 244
      5. Article 245
      6. Article 246
      7. Article 247
      8. Article 248
      9. Article 249
      10. Article 250
      11. Article 251
      12. Article 252
      13. Article 253
      14. Article 254
      15. Article 255
      16. Article 256
      17. Article 257
    2. Chapitre II : Droit du travail Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée Consulter cette section
      1. Article 241
      2. Article 242
      3. Article 243
      4. Article 244
      5. Article 245
      6. Article 246
      7. Article 247
      8. Article 248
      9. Article 249
      10. Article 250
      11. Article 251
      12. Article 252
      13. Article 253
      14. Article 254
      15. Article 255
      16. Article 256
      17. Article 257
    2. Chapitre II : Droit du travail Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3132-27-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L3132-27-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-27-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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