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  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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  5. Chapitre Ier : Investissement
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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 175

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Mise à jour en retard — 5c24ee2c-6092-4d6b-9fc9-de473943c6ff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982224/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982224/article-175/versions/5c24ee2c-6092-4d6b-9fc9-de473943c6ff/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section
      1. Section 1 : Faciliter les projets Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer le financement Consulter cette section

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      3. Section 3 : Innover Consulter cette section
        1. Article 173
        2. Article 174
        3. Article 175
        4. Article 176
        5. Article 177
    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section
      1. Section 1 : Faciliter les projets Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer le financement Consulter cette section

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      3. Section 3 : Innover Consulter cette section
        1. Article 173
        2. Article 174
        3. Article 175
        4. Article 176
        5. Article 177
    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-7


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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