LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55a5f349-c001-428b-8714-1e9325381f0f
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982302/2015-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982302/article-5/versions/55a5f349-c001-428b-8714-1e9325381f0f/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25
II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Section 3 : Services librement organisés (V)
- CREE Code des transports - Sous-section 1 : Ouverture et modification des ... (V)
- CREE Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Aut... (VT)
- CREE Code des transports - Sous-section 3 : Modalités d'application (V)
- CREE Code des transports - art. L3111-17 (V)
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Code des transports - art. L3111-21 (VT)
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Code des transports - art. L3111-25 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3111-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3111-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3111-25