Code de commerce - Article L444-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d27dbe77-fc17-46a3-ade0-3ddc30209545
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030985098/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030985098/article-l444-3/versions/d27dbe77-fc17-46a3-ade0-3ddc30209545/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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- CITATION Code de commerce - art. L444-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L444-5 (V)
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- CITATION Code de commerce - art. R663-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-11 (V)
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- CITATION Code de commerce - art. R663-13-1 (V)
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- CITATION Code de commerce - art. R663-16 (V)
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- CITATION Code de commerce - art. R663-24 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-25 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R663-27 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-27-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-29 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-30 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-31-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R713-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R743-140 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R743-142 (VD)
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