Code de commerce - Article L663-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 26ab7f60-643e-4ffe-bfbb-0d432c8c961d
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031008939/2019-03-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031008939/article-l663-3/versions/26ab7f60-643e-4ffe-bfbb-0d432c8c961d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
La somme versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L444-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L622-18
- CITATION Code de commerce - art. L626-25
- CITATION Code de commerce - art. L641-8
- CITATION Code de commerce - art. R663-34 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-41 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-42 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-43 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-48 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-49 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-50 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 50
Citations
- CITATION Article L622-18
- CITATION Article L622-18
- CITATION Article L626-25
- CITATION Article L641-8
- CITATION Article L626-25
- CITATION Article L641-8
- CITATION Article L626-25
- CITATION Article L626-25
- CITATION Article L626-25
- CITATION Article L444-2
- CITATION Article L444-2
- CITATION Article L444-2