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Article 9

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Version historique — 2c4897da-8c49-4c26-b3c5-990eece7163d
Début de validité
22 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028753465/2014-03-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028753465/article-9/versions/2c4897da-8c49-4c26-b3c5-990eece7163d/
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I. ― A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, non mentionnés à l'article 1er, sur le territoire des régions de Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
II. ― Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les projets portant sur les installations relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 du code de l'environnement ;
2° Les projets portant sur les installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement ;
3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 ;
4° Les projets non intégralement situés sur le territoire d'une ou plusieurs des régions mentionnées au I ;
5° Les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'une mise en demeure de régulariser une installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

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