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Code général des impôts - Article 730 quater

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Version
Mise à jour en retard — 3d104237-d582-4112-a088-459f57c0b8b1
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031011921/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031011921/article-730-quater/versions/3d104237-d582-4112-a088-459f57c0b8b1/
Sommaire du texte

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.



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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

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