Code de la propriété intellectuelle - Article L423-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd565c3e-9d3f-407f-9ade-6c55566d027d
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012234/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012234/article-l423-1/versions/dd565c3e-9d3f-407f-9ade-6c55566d027d/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1052 1990-11-26 art. 46
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 46 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R423-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 173