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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 39

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Mise à jour en retard — 29b3a47a-d3c4-4d8a-84c4-42f48b19c121
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031048161/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031048161/article-39/versions/29b3a47a-d3c4-4d8a-84c4-42f48b19c121/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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