Code de l'énergie - Article L453-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c370072-577f-49f7-a2ea-38228fadbfd3
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031050573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031050573/article-l453-8/versions/6c370072-577f-49f7-a2ea-38228fadbfd3/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-30 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-32 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L453-7 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 27
Citations
- CITATION Article L142-30
- CITATION Article L142-32
- CITATION Article L142-32
- CITATION Article L142-30
- CITATION Article L142-30
- CITATION Article L142-32
- CITATION Article L453-7
- CITATION Article L453-7
- CITATION Article L453-7
- CITATION Article L453-7