Article 706-80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0758857d-85ba-4c85-b642-aced4b4103ce
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039279216/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039279216/article-706-80/versions/0758857d-85ba-4c85-b642-aced4b4103ce/
Sommaire de cette page
Texte
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 694-6 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-105 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-74
- CITATION Code de procédure pénale - art. D6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11