Code de l'environnement - Article L223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a726f829-9b2d-4fee-8d3d-68377eb5a6d3
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031062686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031062686/article-l223-2/versions/a726f829-9b2d-4fee-8d3d-68377eb5a6d3/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 48
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48
Citations
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1