Code de l'énergie - Article L222-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a29e4a6d-b65f-4012-a79c-4548f51f69ad
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031065393/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031065393/article-l222-1/versions/a29e4a6d-b65f-4012-a79c-4548f51f69ad/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT), V bis, alinéa 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L222-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L221-1