Code de l'environnement - Article L541-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7c36bc9-06e2-40a9-bc3f-789444e2984f
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031066567/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031066567/article-l541-39/versions/e7c36bc9-06e2-40a9-bc3f-789444e2984f/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés.
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I.
Notes
Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-646 1992-07-13 art. 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 96
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 112
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-109 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-82 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 96
- MODIFIE Article 112