Code de l'énergie - Article L121-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6df0ed36-e1c5-4f64-ad73-a86cb1ac2822
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031067832/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031067832/article-l121-13/versions/6df0ed36-e1c5-4f64-ad73-a86cb1ac2822/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, les frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 124-1. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT), I, alinéas 12 et 13
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 56 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-10
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-12 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-19-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L124-1 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5
- ABROGE Article 5
- ABROGE Article 5
- ABROGE Article 5
- ABROGE Article 5
- ABROGE Article 5
- MODIFIE Article 168
- MODIFIE Article 201
Citations
- CITATION Article L121-10
- CITATION Article L121-10
- CITATION Article L121-10
- CITATION Article L121-10
- CITATION Article L121-10
- CITATION Article L124-1
- CITATION Article L124-1
- CITATION Article L124-1
- CITATION Article L124-1
- CITATION Article L124-1
- CITATION Article L121-19-1
- CITATION Article L121-19-1
- CITATION Article L121-19-1
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible