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Code de l'énergie - Article L121-3

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Version
Mise à jour en retard — ae7930e3-4aea-43a9-b101-690fa9feb2df
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069437/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069437/article-l121-3/versions/ae7930e3-4aea-43a9-b101-690fa9feb2df/
Sommaire du texte

I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :

1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

Historique

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  1. Version L121-3 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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