Code de l'énergie - Article L111-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c325ef14-0be9-4df5-978e-2a276d90744d
- Début de validité
- 17 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069501/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069501/article-l111-83/versions/c325ef14-0be9-4df5-978e-2a276d90744d/
Sommaire du texte
Texte
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (Ab), alinéa 2, 2e phrase
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 179
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-75
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-78
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-81 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L152-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 179
Citations
- CITATION Article L111-75
- CITATION Article L111-78
- CITATION Article L111-81