Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 015bf8b5-9ac4-408c-b452-7d76fe6a2b43
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031076036/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031076036/article-2/versions/015bf8b5-9ac4-408c-b452-7d76fe6a2b43/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L316-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L351-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L614-1, Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire, Art. L615-2, Art. L621-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L746-4-1, Art. L756-4-2, Art. L766-4-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - Section 2 : Le comité de la médiation bancaire (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L615-2 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L316-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L351-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L614-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-19 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-7-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-4-1 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L753-7-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L756-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L756-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L756-4-2 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L763-7-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L766-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L766-4-1 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L316-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L615-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L614-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-7-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-7-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-7-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L746-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L746-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L746-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L746-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-2