Code monétaire et financier - Article L313-50-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37c8afcf-38e3-40f3-be6a-e48421d40235
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031076342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031076342/article-l313-50-2/versions/37c8afcf-38e3-40f3-be6a-e48421d40235/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par la garantie. Cette assiette tient compte du profil de risque des établissements ou sociétés adhérents. L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette définie ci-dessus. L'Autorité fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1