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Code de la sécurité sociale - Article L845-1

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Version
Mise à jour en retard — d51d6e7d-5be7-4208-a02f-9ea1cc6559e6
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031077480/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031077480/article-l845-1/versions/d51d6e7d-5be7-4208-a02f-9ea1cc6559e6/
Sommaire du texte

Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5.

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