Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8624c518-14ec-4e68-9bb4-1bfc2aec09d0
- Début de validité
- 21 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031078995/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031078995/article-1/versions/8624c518-14ec-4e68-9bb4-1bfc2aec09d0/
Sommaire du texte
Texte
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.