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Code monétaire et financier - Article L613-34-9

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Version
Mise à jour en retard — 5a81eaf4-4671-4954-877a-5c11db326f46
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031080653/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031080653/article-l613-34-9/versions/5a81eaf4-4671-4954-877a-5c11db326f46/
Sommaire du texte

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section ni aux actes effectués par les personnes qu'ils désignent en application des articles L. 612-34-1 et L. 613-51.

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  1. Version L613-34-9 — VIGUEUR

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