Décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be27f3cf-1048-4079-ae43-0d42177e4235
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031080675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031080675/article-3/versions/be27f3cf-1048-4079-ae43-0d42177e4235/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1304 du 19 octobre 2015 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1