Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ea04a14-ffc9-4b7a-87eb-353b9afb1ec5
- Début de validité
- 23 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031081102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031081102/article-5/versions/8ea04a14-ffc9-4b7a-87eb-353b9afb1ec5/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les documents de référence du réseau déjà publiés continuent à s'appliquer aux demandes d'attribution de capacités présentées au titre d'une période pour laquelle la date limite de présentation de ces demandes est expirée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Liaison Fixe à compter de la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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