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Code monétaire et financier - Article L613-40-2

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Version
Mise à jour en retard — ad21e42b-5322-42b8-abfd-3a7c5cc26fce
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031081292/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031081292/article-l613-40-2/versions/ad21e42b-5322-42b8-abfd-3a7c5cc26fce/
Sommaire du texte

Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1.

Le collège de résolution notifie, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 613-39 ou à l'entreprise mère concernée en application de l'article L. 613-40 une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable.

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  1. Version L613-40-2 — VIGUEUR

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