Code monétaire et financier - Article L613-49-3

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Version: Mise à jour en retard — 77c61f87-ce84-48a3-958b-7bd9415d42bc
Début de validité: 22 août 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
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Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
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    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 3 : Régime de contrôle spécifique
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    Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
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    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres
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    Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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    Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
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    Article L613-49
    
    Article L613-49-1
    
    Article L613-49-2
    
    Article L613-49-3
    
    Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
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    Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux
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    Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Sous-section 13 : Dispositions finales
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    Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution
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    Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

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3. Livre III : Les services
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5. Livre V : Les prestataires de services
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Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le justifie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du collège de résolution, peut demander à toute juridiction de surseoir à statuer dans toute instance à laquelle une personne soumise à une procédure de résolution est ou devient partie durant le délai permettant au collège de résolution d'exercer ses pouvoirs de résolution dans le respect des objectifs mentionnés au I de l'article L. 613-50.