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Code monétaire et financier - Article L613-50-2

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Version
Mise à jour en retard — a73509ed-a360-4afc-9182-9355861043d5
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031081886/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031081886/article-l613-50-2/versions/a73509ed-a360-4afc-9182-9355861043d5/
Sommaire du texte

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L. 511-12-1 ou de l'article L. 531-6, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.

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  1. Version L613-50-2 — VIGUEUR

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