Code monétaire et financier - Article L613-52-3

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Début de validité: 22 août 2015
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Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
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    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 3 : Régime de contrôle spécifique
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    Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
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    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres
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    Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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    Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
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    Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution
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    Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
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    Article L613-52
    
    Article L613-52-1
    
    Article L613-52-2
    
    Article L613-52-3
    
    Article L613-52-4
    
    Article L613-52-5
    
    Article L613-52-6
    
    Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
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    Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
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    Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
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    Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
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    Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux
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    Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Sous-section 13 : Dispositions finales
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    Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
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    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres
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    Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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    Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
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    Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution
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    Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
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    Article L613-52
    
    Article L613-52-1
    
    Article L613-52-2
    
    Article L613-52-3
    
    Article L613-52-4
    
    Article L613-52-5
    
    Article L613-52-6
    
    Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
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    Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
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    Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
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    Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
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    Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux
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    Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Sous-section 13 : Dispositions finales
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    Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution
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    Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
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Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
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    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 3 : Régime de contrôle spécifique
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    Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
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    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres
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    Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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    Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
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    Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution
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    Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
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    Article L613-52
    
    Article L613-52-1
    
    Article L613-52-2
    
    Article L613-52-3
    
    Article L613-52-4
    
    Article L613-52-5
    
    Article L613-52-6
    
    Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
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    Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
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    Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
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    Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
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    Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux
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    Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Sous-section 13 : Dispositions finales
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    Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
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    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres
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    Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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    Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
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    Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution
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    Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
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    Article L613-52
    
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    Article L613-52-2
    
    Article L613-52-3
    
    Article L613-52-4
    
    Article L613-52-5
    
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    Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
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    Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
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    Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
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    Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
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    Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux
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    Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution
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    Sous-section 13 : Dispositions finales
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    Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution
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    Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.