Code monétaire et financier - Article L613-55-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b2eb882-54dc-45c5-a3b7-f61007c9535f
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031082151/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031082151/article-l613-55-2/versions/0b2eb882-54dc-45c5-a3b7-f61007c9535f/
Sommaire du texte
Texte
Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L. 613-55 et L. 613-55-1.
Notes
Conformément à l'article 8 VII de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, les articles L. 613-55 à L. 613-55-13 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 lorsqu'ils trouvent à s'appliquer dans le cadre des mesures de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-55 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L613-55-1
- CITATION Article L613-55-1
- CITATION Article L613-55-1
- CITATION Article L613-55
- CITATION Article L613-55
- CITATION Article L613-55