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Code monétaire et financier - Article L613-58-1

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Version
Mise à jour en retard — 3ece1bc5-90e6-4898-9d28-092b516ff4f8
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031082230/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031082230/article-l613-58-1/versions/3ece1bc5-90e6-4898-9d28-092b516ff4f8/
Sommaire du texte

L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude de ceux-ci.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.

L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.

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  1. Version L613-58-1 — VIGUEUR

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