Code du travail - Article D1253-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57766fac-f103-45e5-b8ae-bae3d006fbf6
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031083748/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031083748/article-d1253-46/versions/57766fac-f103-45e5-b8ae-bae3d006fbf6/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-998 du 17 août 2015, les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1