Code du travail - Article L2242-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04dbe498-4704-425a-9f4b-71d65861b6bf
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031086535/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031086535/article-l2242-17/versions/04dbe498-4704-425a-9f4b-71d65861b6bf/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs.
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L. 2242-13, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article.
Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.
Historique
Évolution juridique
- Version L2242-17 — MODIFIE
- Version L2242-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2242-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2242-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2242-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2242-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. L1214-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1214-8-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2241-5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D2241-6 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L2242-13 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L2242-18 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2242-19 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L3121-64 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-65 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L2242-13
- CITATION Article L2242-13
- CITATION Article L2242-13
- CITATION Article L2242-13
- CITATION Article L2242-13