Code du travail - Article L1221-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 466d4d6d-293a-4ffe-bef1-0c3c00d453c2
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087398/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031087398/article-l1221-7/versions/466d4d6d-293a-4ffe-bef1-0c3c00d453c2/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L121-6-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L121-6-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 48
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1221-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48
Citations
- CITATION Article L1221-6