Code de l'action sociale et des familles - Article L262-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2aaeb87-6566-4aad-8e6d-cec5ca69b28b
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087764/2019-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031087764/article-l262-2/versions/d2aaeb87-6566-4aad-8e6d-cec5ca69b28b/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
222 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1286 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1319 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1617 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1282 du 26 décembre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1128 du 3 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1615 du 24 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1232 du 6 octobre 2015 - art. 1 (V)