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Version
Mise à jour en retard — 8bd42973-48c2-4398-892a-ca6830b44a1e
Début de validité
7 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021114411/2009-10-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021114411/article-4/versions/8bd42973-48c2-4398-892a-ca6830b44a1e/
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Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er, au III et au IV de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.

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