Code monétaire et financier - Article L312-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8b39e4f-1571-4fe4-b242-2e9cff66bc71
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094694/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094694/article-l312-18/versions/b8b39e4f-1571-4fe4-b242-2e9cff66bc71/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 99-532 1999-06-25 art. 75 VIII
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1271-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-2 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-8 (MMN)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1