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Code monétaire et financier - Article L312-13 - version du 22/08/2015

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Version
Mise à jour en retard — 9b58b403-b0cc-448d-9cf1-28faabdfdada
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094708/2015-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094708/article-l312-13/versions/9b58b403-b0cc-448d-9cf1-28faabdfdada/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.

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Concordances

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Citations

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