Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd612c83-21fd-443f-89f5-822d721a7642
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031104202/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031104202/article-13/versions/bd612c83-21fd-443f-89f5-822d721a7642/
Sommaire du texte
Texte
Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant dans le tableau du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
1. Avoir accompli un service en mer dans des fonctions d'opérateur des radiocommunications ou comme officier radioélectronicien d'une durée d'au moins :
a) Douze mois au total au cours des cinq années précédentes ou ;
b) Trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation.
2. Avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté ;
3. Avoir accompli un service en mer de trois mois dans les conditions prévues au 4 du 1° de l'article 9 du présent arrêté, à condition de justifier de l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications pendant la durée de cet embarquement, au moyen d'un document délivré par la compagnie.
Liste des certificats soumis à revalidation quinquennale :
Certificat restreint d'opérateur (CRO) ;
Certificat spécial d'opérateur (CSO) ;
Certificat général d'opérateur (CGO) ;
Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 août 2015 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5