Code général des collectivités territoriales - Article L5211-13
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5730b96-5652-44dc-8b1b-c9280a0596a9
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031105370/2015-08-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031105370/article-l5211-13/versions/b5730b96-5652-44dc-8b1b-c9280a0596a9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 ne bénéficiant pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
- Version L5211-13 — TRANSFERE
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- Version L5211-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes L160-1 al. 1
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-42 (V)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-42 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L333-3 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-15 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-49-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5721-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5842-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible