Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 440d2c3a-1d6f-47cb-9172-c924447b36b5
- Début de validité
- 29 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031108744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031108744/article-1/versions/440d2c3a-1d6f-47cb-9172-c924447b36b5/
Sommaire du texte
Texte
Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004