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Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite - Article 1

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Mise à jour en retard — a7cd5fbf-424e-49a8-bd29-4ed3657ca43a
Début de validité
21 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031109194/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031109194/article-1/versions/a7cd5fbf-424e-49a8-bd29-4ed3657ca43a/
Sommaire du texte


Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale d'une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-34 du même code, au moins quatre mois civils avant la date d'entrée en jouissance mentionnée ci-dessus.

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