Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbee61fc-5161-4bca-b029-6d1801ea15e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031117359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031117359/article-1/versions/cbee61fc-5161-4bca-b029-6d1801ea15e2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*81-3, Art. R81-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*81-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R81-5