Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e59e8f4-748e-4024-bc16-c1496fbeaf59
- Début de validité
- 30 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031117717/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031117717/article-1/versions/1e59e8f4-748e-4024-bc16-c1496fbeaf59/
Sommaire du texte
Texte
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-21