Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d64c473d-ef58-4589-99a4-2ef3b906aa11
- Début de validité
- 28 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 10h20 — 28e8f0b8-75a7-401d-b130-1afc5557edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031118335/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031118335/article-3/versions/d64c473d-ef58-4589-99a4-2ef3b906aa11/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.