Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c61c70a-ec7a-4fdb-9599-60529b85fcb6
- Début de validité
- 28 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2025 à 20h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 09h53 — 3aada7e2-4eb2-4c3c-86a8-c555f7af751e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031118388/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031118388/article-16/versions/7c61c70a-ec7a-4fdb-9599-60529b85fcb6/
Sommaire du texte
Texte
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 conformes au présent arrêté sont instruites.