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Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - Article 1

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Mise à jour en retard — a4f88c43-77c1-478e-8028-a59f7f0f55c2
Début de validité
2 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031120459/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031120459/article-1/versions/a4f88c43-77c1-478e-8028-a59f7f0f55c2/
Sommaire du texte


A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er septembre 2015.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65

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