Article 241-5.02
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14879125-2cb1-47a8-9cfb-1c0ee75f2130
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054217394/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054217394/article-241-502/versions/14879125-2cb1-47a8-9cfb-1c0ee75f2130/
Sommaire de cette page
Texte
Vérifications périodiques spécifiques
I. - Toute vérification vise à estimer la sécurité présentée par l'objet examiné, ainsi que celle des éléments concourant à son installation ou son assujettissement à bord. Elle est au moins visuelle, et est complétée, si l'armateur le juge nécessaire, par d'autres mesures appropriées telles que des contrôles non-destructifs.
II. - D'après les résultats des vérifications, l'armateur diligente le cas échéant les suites à donner en fonction des dispositions de la présente division, ou à défaut en fonction des tolérances et des méthodes correctives, des normes pertinentes applicables aux petits navires, ou d'un autre référentiel soumis à l'acceptation de l'autorité compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6